Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

En vigueur depuis le 30/07/1982En vigueur depuis le 30 juillet 1982

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Article 19

Version en vigueur depuis le 30/07/1982Version en vigueur depuis le 30 juillet 1982

A titre transitoire et jusqu'à l'érection des régions en collectivités territoriales, les pouvoirs qui leur sont attribués par la présente loi sont exercés par les établissements publics régionaux.