Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 70

    Version en vigueur depuis le 14/07/1988Version en vigueur depuis le 14 juillet 1988

    Modifié par Loi n°88-811 du 12 juillet 1988 - art. 2 () JORF 14 juillet 1988

    L'embauche d'un jeune par un contrat de qualification, prévue à l'article L. 981-1 du code du travail, ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

    L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat de qualification. Ces cotisations sont prises en charge par l'Etat qui les verse directement aux organismes de sécurité sociale.

    Cette disposition s'applique, à compter du 1er juillet 1987, aux contrats de qualification en cours à cette date et à ceux qui débuteront avant le 1er janvier 1989.



    Loi 91-1405 du 31 décembre 1991 : les références aux articles L. 980-2 sont remplacées par celles des articles L. 981-1. *]

  • Article 71

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 72

    Version en vigueur depuis le 31/07/1987Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987

    I. - (Premier alinéa modificateur).

    Cette disposition s'applique à la participation au financement de la formation professionnelle continue due à compter de l'exercice 1987.

    II. - (Premier alinéa modificateur).

    Cette disposition s'applique aux salaires versés à compter du 1er janvier 1987.

  • Article 73

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 74

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes