Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

En vigueur depuis le 31/07/1987En vigueur depuis le 31 juillet 1987

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Article 72

Version en vigueur depuis le 31/07/1987Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987

I. - (Premier alinéa modificateur).

Cette disposition s'applique à la participation au financement de la formation professionnelle continue due à compter de l'exercice 1987.

II. - (Premier alinéa modificateur).

Cette disposition s'applique aux salaires versés à compter du 1er janvier 1987.