TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE. (Articles 46 à 55)

Article 46

Version en vigueur depuis le 02/08/1991Version en vigueur depuis le 02 août 1991

Modifié par Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 33 (V) JORF 2 août 1991

Les reculs de limite d'âge applicables aux fonctionnaires de l'Etat, en vertu de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, sont étendus de plein droit aux praticiens régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ou par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé, ou par le décret n° 77-607 du 7 juin 1977 relatif aux praticiens à temps partiel des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires ainsi qu'aux pharmaciens hospitaliers.

Ces reculs ne peuvent avoir pour effet d'accroître le nombre de postes existants.

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Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

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