L'Institut national des formations notariales est un établissement d'utilité publique placé sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le conseil d'administration assure par ses délibérations l'administration de l'Institut national des formations notariales, qui est dirigé par un directeur général.

I. Sont membres du conseil d'administration, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

1° Un membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Un magistrat de la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite Cour ;

3° Deux professeurs de droit des universités, en activité ou émérites, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

4° Six notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associés, dont un au moins est membre du Conseil supérieur du notariat, sur proposition du Conseil supérieur du notariat ;

5° Quatre notaires salariés ou collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommés notaires, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, d'après le nombre de voix recueillies lors des dernières élections ;

6° Un représentant des étudiants, désigné par un conseil de la vie étudiante dont les missions sont définies par le règlement intérieur de l'Institut.

Un représentant des directeurs de site, désigné par les directeurs de sites selon les conditions prévues par le règlement intérieur de l'Institut, assiste aux délibérations du conseil d'administration.

II. − Nul ne peut être désigné membre du conseil d'administration ni voir son mandat renouvelé s'il est âgé de plus de 70 ans à la date de cette désignation ou de ce renouvellement.

III. − Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres mentionnés aux 1° à 5°.

Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions, aux fonctions des membres titulaires et suppléants.

La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre années, renouvelable à l'exception du représentant des étudiants, dont le mandat est d'un an, renouvelable une fois.

Ces fonctions prennent fin de plein droit lorsque leur titulaire cesse d'appartenir à la catégorie au titre de laquelle il a été désigné.

Si un membre du conseil d'administration vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

Dans les délibérations du conseil d'administration, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession.

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un secrétaire et un trésorier.

Le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales adopte au nom de celui-ci les avis prévus par le présent décret.

Il définit la politique générale de l'Institut et délibère sur :

1° Les projets en matière de formation initiale et continue ainsi que le projet de recherche scientifique de l'Institut ;

2° La création en son sein de comités spécialisés et de commissions consultatives ainsi que, le cas échéant, l'institution d'un comité scientifique ;

3° Les programmes d'investissement ;

4° Le rapport d'activité ;

5° Le budget et les décisions budgétaires modificatives ;

6° Les comptes financiers et les décisions d'affectation des résultats ;

7° L'organisation générale des services de l'Institut ;

8° L'approbation d'accords de coopération et de coordination avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ;

9° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions de conclusion des baux ;

10° Les emprunts, au-delà d'un seuil fixé par délibération du conseil d'administration ;

11° Le règlement intérieur de l'Institut, approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;

12° L'acceptation et le refus des dons et legs ;

13° Les actions en justice et les transactions, sans préjudice des compétences du directeur général mentionnées à l'article 104.

Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 98, le conseil d'administration délibère à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés pour les décisions prises sur les sujets mentionnés aux 6°, 9° et 10° du présent article.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée soit par la majorité des membres, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le Conseil supérieur du notariat peut demander au président du conseil d'administration d'inscrire un point à l'ordre du jour. Cette inscription est alors de droit.

Le directeur général veille au bon fonctionnement de l'Institut national des formations notariales.

Il est nommé par le conseil d'administration.

Il met en œuvre la mission pédagogique de l'Institut.

Il prend toutes les mesures nécessaires à l'exécution des délibérations du conseil d'administration, au fonctionnement de l'établissement et à la discipline intérieure.

Il peut représenter l'Institut en France et à l'étranger et négocie les partenariats.

Il peut représenter l'établissement dans tous les actes de la vie civile.

Il peut entreprendre toute action en justice, à condition d'en informer le conseil d'administration.

Il constate et recouvre les recettes et ordonne les dépenses.

Il rend compte au conseil d'administration de tous les engagements pris au nom de celui-ci.

Il rédige le rapport mentionné au 4° de l'article 100.

La fonction de directeur général est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration.