Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 87

    Version en vigueur depuis le 01/10/2018Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018

    Modifié par Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 40

    L'Institut national des formations notariales organise un enseignement à distance dans le cadre de la formation professionnelle initiale et continue des notaires et des collaborateurs des offices de notaires.

    Les modalités de cet enseignement à distance sont précisées dans le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales prévu à l'article 102.

  • Article 89

    Version en vigueur depuis le 01/10/2018Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018

    Modifié par Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 41

    Les personnes qui désirent suivre à distance tout ou partie des enseignements de la formation professionnelle initiale doivent y être autorisées par le directeur général de l'Institut national des formations notariales. Cette autorisation est accordée aux personnes qui justifient ne pas pouvoir suivre régulièrement les enseignements dans les sites dédiés.

  • Article 90

    Version en vigueur du 22/08/2007 au 01/10/2018Version en vigueur du 22 août 2007 au 01 octobre 2018

    Abrogé par Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 43
    Modifié par Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 15 () JORF 22 août 2007

    Les personnes qui suivent l'enseignement par correspondance sont tenues d'assister aux séances périodiques de travail et de révision organisées par l'institut des métiers du notariat en liaison, s'il y a lieu, avec les organismes statutaires de la profession.

  • Article 91

    Version en vigueur depuis le 01/10/2018Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018

    Modifié par Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 42

    L'Institut national des formations notariales peut admettre à suivre certains de ses enseignements à distance les membres et le personnel des autres professions judiciaires et juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale.

  • Article 92

    Version en vigueur du 22/08/2007 au 01/10/2018Version en vigueur du 22 août 2007 au 01 octobre 2018

    Abrogé par Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 43
    Modifié par Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 15 () JORF 22 août 2007

    La gestion de l'école nationale d'enseignement par correspondance est exercée par une délégation du conseil d'administration du centre national de l'enseignement professionnel notarial, composée ainsi qu'il suit :

    Le magistrat président du conseil d'administration ;

    L'un ou l'autre des deux professeurs de droit ;

    Deux notaires que choisissent parmi eux les notaires membres du conseil d'administration ;

    Deux collaborateurs que choisissent parmi eux les collaborateurs membres du conseil d'administration.

  • Article 93

    Version en vigueur du 01/09/1990 au 01/10/2018Version en vigueur du 01 septembre 1990 au 01 octobre 2018

    Abrogé par Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 43
    Modifié par Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 17 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990

    La délégation prévue à l'article 92 nomme le directeur de l'école. Elle établit le règlement de l'école et prépare son budget prévisionnel qu'elle remet au Centre national de l'enseignement professionnel notarial avant le 15 octobre.