Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur depuis le 01/10/1973En vigueur depuis le 01 octobre 1973

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Article 98

Version en vigueur depuis le 01/10/1973Version en vigueur depuis le 01 octobre 1973

Création Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973

Dans les délibérations du conseil d'administration, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession.