Arrêté du 25 février 1982 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des communes et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain.

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 07/03/1982Version en vigueur depuis le 07 mars 1982

    Une indemnité forfaitaire peut être allouée aux agents suivants exerçant des fonctions essentiellement itinérantes avec des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle :

    a) Directeur général ou directeur des services techniques ;

    b) Architecte en chef ;

    c) Ingénieur en chef, principal ou subdivisionnaire ;

    d) Assistantes sociales de tous grades (groupe II), lorsque ces agents renoncent au remboursement qui fait l'objet de l'article 22 ci-après ;

    e) Adjoints techniques.

    Le montant annuel maximum de cette indemnité est fixé à 700 F.