Pour tout règlement judiciaire ou liquidation de biens, il est alloué au syndic, outre les droits proportionnels prévus ci-après, un droit fixe de 1.500 F par procédure.

Toutefois, si le nombre des créances vérifiées est supérieur à 100, il est alloué un droit gradué de 10 F par créancier jusqu'à 350 créances, 7 F par créancier au-dessus de ce chiffre sans que le montant du droit fixe et du droit gradué puisse être supérieur à 10.000 F.

Ces droits sont réduits de moitié dans les cas visés aux articles 100 et 101 de la loi du 13 juillet 1967 susvisée.

Ces droits assurent forfaitairement :

a) La rétribution de toute requête, de tout rapport, de l'établissement de l'inventaire, de l'assistance à l'assemblée des créanciers ainsi que celle de tous travaux relatifs à la procédure confiée au syndic ;

b) Le remboursement de tous frais accessoires, notamment les frais de papeterie, de dossier, d'impression, de photocopie, de correspondance, d'affranchissement et de téléphone, sauf en ce qui concerne ce dernier, les communications avec les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et l'étranger.

Il est, en outre, alloué aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, à l'occasion de chaque faillite ou règlement judiciaire, les droits proportionnels suivants :

1) Sur le total des créances produites et vérifiées :

de 0 à 50.000 francs : 3 p. 100.

de 50.001 à 100.000 francs : 2,50 p. 100.

de 100.001 à 300.000 francs : 2 p. 100.

de 300.001 à 500.000 francs : 1,50 p. 100.

de 500.001 à 750.000 francs : 1 p. 100.

de 750.001 à 1.000.000 francs : 0,75 p. 100.

de 1.000.001 à 1.500.000 francs : 0,50 p. 100.

de 1.500.001 à 3.000.000 francs : 0,30 p. 100.

de 3.000.001 à 5.000.000 francs : 0,25 p. 100.

de 5.000.001 à 10.000.000 francs : 0,20 p. 100.

de 10.000.001 à 50.000.000 francs : 0,15 p. 100.

au-dessus de 50.000.000 francs : 0,10 p. 100.

Lorsque la faillite d'une société produit ses effets à l'égard de tiers, et notamment des associés, le droit sur le passif social vérifié n'est perçu qu'une fois ;

Lorsque le droit proportionnel prévu ci-dessus est appliqué dans une procédure terminée par un concordat, il est majoré du quart.

2) Sur l'actif réalisé par le syndic ou recouvré par lui au profit des créanciers :

de 0 à 100.000 : 7 p. 100.

de 100.001 à 300.000 : 6 p. 100.

de 300.001 à 1.000.000 : 4 p. 100.

de 1.000.001 à 1.500.000 : 2 p. 100.

de 1.500.001 à 3.000.000 : 1 p. 100.

de 3.000.001 à 5.000.000 : 0,50 p. 100.

de 5.000.001 à 0.000.000 : 0,20 p. 100.

au-dessus de 10.000.000 : 0,15 p. 100.

Ce droit est réduit au tiers à concurrence de la valeur des biens dont la réalisation a été effectuée, sous la surveillance du syndic de faillite ou de l'administrateur au règlement judiciaire par un créancier hypothécaire gagiste ou privilégié.

Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire près le tribunal de commerce de la Seine ne perçoivent à l'occasion des affaires terminées par concordat simple que le droit proportionnel visé au 1° de l'article précédent.

A l'occasion des affaires terminées par union ou concordat par abandon d'actif, ils perçoivent, outre le droit proportionnel visé au 2° de l'article précédent, la moitié du droit visé au 1° dudit article.

Il est alloué aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, sur les dividendes concordataires, à l'exclusion de ceux provenant de l'actif réalisé par leurs soins, un droit égal au quart du droit proportionnel prévu au 2° de l'article 76.

Ce droit n'est calculé que sur les dividendes effectivement versés, et au fur et à mesure des versements.

En cas d'exploitation du fonds de commerce, il est alloué au syndic-administrateur au règlement judiciaire :

1° S'il y a exploitation directe, sur les recettes brutes annuelles ou réalisées pendant une période inférieure à un an :

de 0 à 50.000 francs : 3 p. 100.

de 50.001 à 150.000 francs : 2 p. 100.

de 150.001 à 500.000 francs : 1,50 p. 100.

de 500.001 à 1.000.000 francs : 1,25 p. 100.

de 1.000.001 à 2.000.000 francs : 1 p. 100.

de 2.000.001 à 3.000.000 francs : 0,75 p. 100.

de 3.000.001 à 4.000.000 francs : 0,50 p. 100.

de 4.000.001 à 5.000.000 francs : 0,35 p. 100.

de 5.000.001 à 7.000.000 francs : 0,25 p. 100.

de 7.000.001 à 10.000.000 francs : 0,20 p. 100.

de 0.000.001 à 20.000.000 francs : 0,15 p. 100.

au dessus de 20.000.000 francs : 0,10 p. 100.

2° S'il y a location-gérance libre, sur le montant de la redevance mensuelle du gérant :

de 0 à 500 F : 20 p. 100.

de 501 à 1.000 F : 15 p. 100.

de 1.001 à 5.000 F : 12,50 p. 100.

au dessus de 5.000 F : 10 p. 100.

Lorsque le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou son préposé est obligé de se déplacer à plus de deux kilomètres de la commune où est située sa résidence, il perçoit pour frais de voyage :

1° Si le déplacement peut avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun, le prix du billet en 1ère classe, aller et retour, pour la distance parcourue ;

2° A défaut de moyen de transport en commun, quatre fois le prix du billet de chemin de fer en première classe d'après le nombre de kilomètres parcourus, tant à l'aller qu'au retour.

En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué, par journée, une indemnité de 100 F.

Lorsque le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion, les frais de transport en classe touriste sont remboursés sur justification du prix du passage.

Pour les services rendus dans l'exercice des fonctions accessoires qu'ils sont autorisés à remplir et qui ne font pas l'objet d'un tarif particulier, les frais et honoraires des syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire sont, à défaut de règlement amiable entre l'auxiliaire de justice et les parties, et sauf opposition à taxe, taxés par le président du tribunal de grande instance jugeant commercialement qui a désigné le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou du tribunal de grande instance de la résidence de celui-ci s'il a été désigné par un tribunal de commerce.

Lors de la reddition de comptes, les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs frais et émoluments.

Les états de frais doivent faire ressortir distinctement les émoluments tarifés, les déboursés et, s'il y a lieu, les honoraires prévus à l'article précédent.

Ils sont établis sur trois colonnes :

1° La colonne des émoluments tarifés ;

2° Celle des droits de toute nature payés au Trésor ;

3° Celle des déboursés dont le remboursement n'est pas prévu forfaitairement par le présent tarif.

Les émoluments sont arrêtés conformément au présent tarif par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation.