Décret n°59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires

En vigueur depuis le 28/12/1977En vigueur depuis le 28 décembre 1977

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Article 76

Version en vigueur depuis le 28/12/1977Version en vigueur depuis le 28 décembre 1977

Modifié par Décret 77-1441 1977-12-22 art. 3 JORF 28 décembre 1977 rectificatif JORF 11 mai 1978

Il est, en outre, alloué aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, à l'occasion de chaque faillite ou règlement judiciaire, les droits proportionnels suivants :

1) Sur le total des créances produites et vérifiées :

de 0 à 50.000 francs : 3 p. 100.

de 50.001 à 100.000 francs : 2,50 p. 100.

de 100.001 à 300.000 francs : 2 p. 100.

de 300.001 à 500.000 francs : 1,50 p. 100.

de 500.001 à 750.000 francs : 1 p. 100.

de 750.001 à 1.000.000 francs : 0,75 p. 100.

de 1.000.001 à 1.500.000 francs : 0,50 p. 100.

de 1.500.001 à 3.000.000 francs : 0,30 p. 100.

de 3.000.001 à 5.000.000 francs : 0,25 p. 100.

de 5.000.001 à 10.000.000 francs : 0,20 p. 100.

de 10.000.001 à 50.000.000 francs : 0,15 p. 100.

au-dessus de 50.000.000 francs : 0,10 p. 100.

Lorsque la faillite d'une société produit ses effets à l'égard de tiers, et notamment des associés, le droit sur le passif social vérifié n'est perçu qu'une fois ;

Lorsque le droit proportionnel prévu ci-dessus est appliqué dans une procédure terminée par un concordat, il est majoré du quart.

2) Sur l'actif réalisé par le syndic ou recouvré par lui au profit des créanciers :

de 0 à 100.000 : 7 p. 100.

de 100.001 à 300.000 : 6 p. 100.

de 300.001 à 1.000.000 : 4 p. 100.

de 1.000.001 à 1.500.000 : 2 p. 100.

de 1.500.001 à 3.000.000 : 1 p. 100.

de 3.000.001 à 5.000.000 : 0,50 p. 100.

de 5.000.001 à 0.000.000 : 0,20 p. 100.

au-dessus de 10.000.000 : 0,15 p. 100.

Ce droit est réduit au tiers à concurrence de la valeur des biens dont la réalisation a été effectuée, sous la surveillance du syndic de faillite ou de l'administrateur au règlement judiciaire par un créancier hypothécaire gagiste ou privilégié.