Arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses (EL-1-A).

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  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 29/01/1983Version en vigueur depuis le 29 janvier 1983

    Seul le matériel électrique, objet d'un certificat de conformité ou de contrôle dans le cadre de la directive n° 82/130/C.E.E. du 15 février 1982, portera la marque distinctive communautaire figurant à l'annexe V du présent arrêté.