Arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses (EL-1-A).

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  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 29/01/1983Version en vigueur depuis le 29 janvier 1983

    1. Les organismes suivants sont agréés pour l'application des dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié pour le matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses :

    - centre d'études et recherches des Charbonnages de France, laboratoires de Verneuil-en-Halatte (Oise) ;

    - laboratoire central des industries électriques à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).

    2. L'agrément prononcé au bénéfice d'un organisme, en application du paragraphe 1 ci-dessus, n'est pas valable pour le matériel construit par ledit organisme.