Arrêté du 8 septembre 1975 relatif à la construction, l'installation et la vérification des jaugeurs

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 16/09/1975Version en vigueur depuis le 16 septembre 1975

    Les jaugeurs doivent être munis de dispositifs interdisant sans bris de scellés l'accès aux organes qui permettent de modifier les résultats de mesurage.