Arrêté du 8 septembre 1975 relatif à la construction, l'installation et la vérification des jaugeurs

En vigueur depuis le 16/09/1975En vigueur depuis le 16 septembre 1975

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Article 16

Version en vigueur depuis le 16/09/1975Version en vigueur depuis le 16 septembre 1975

Les jaugeurs doivent être munis de dispositifs interdisant sans bris de scellés l'accès aux organes qui permettent de modifier les résultats de mesurage.