Section 1 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles. (Articles 9 à 13)

Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantes
Sous-section 1 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels. (Article 11)
- Article 11
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  a modifié les dispositions suivantes
Sous-section 2 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels. (Article 12)
- Article 12
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  a modifié les dispositions suivantes
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la propriété retenue à titre de garantie. (Article 13)
- Article 13
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  a modifié les dispositions suivantes

Droit national