Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

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  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 15/04/2009Version en vigueur depuis le 15 avril 2009

    Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)

    Le certificat d'immatriculation peut être retiré par décision préfectorale lorsque, malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le propriétaire aura négligé de présenter son véhicule au contrôle technique prévu à l'article 1er ci-dessus.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

    En cas de doute sur l'état d'un véhicule ou sur la qualité des contrôles techniques le concernant, le préfet peut ordonner, pour un véhicule, des contrôles techniques supplémentaires par décision motivée.