Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

En cas de doute sur l'état d'un véhicule ou sur la qualité des contrôles techniques le concernant, le préfet peut ordonner, pour un véhicule, des contrôles techniques supplémentaires par décision motivée.