Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

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  • Article 414-42

    Version en vigueur depuis le 01/11/2009Version en vigueur depuis le 01 novembre 2009

    Créé par Arrêté du 26 octobre 2009, v. init.

    Les dispositions des articles 411-16 et 414-7 sont applicables, à l'exception de la deuxième phrase de l'article 414-7.