Décret n°95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 20/10/1995Version en vigueur depuis le 20 octobre 1995

    Sauf dispositions contraires prévues aux articles 7, 8, 14 et 15, ou sauf autorisation spéciale délivrée dans un but scientifique par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature, il est interdit :

    - d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement ;

    - de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux ainsi qu'à leur oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;

    - de porter atteinte à leurs biotopes ;

    - de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 20/10/1995Version en vigueur depuis le 20 octobre 1995

    Le préfet peut, après avis du comité consultatif, prendre toutes mesures en vue d'assurer la conservation des espèces animales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 20/10/1995Version en vigueur depuis le 20 octobre 1995

    La recherche et l'affût nécessaires à des prises de vue ou de son peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif, afin d'éviter les nuisances pour la faune.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 20/10/1995Version en vigueur depuis le 20 octobre 1995

    En dehors du sentier de grande randonnée G.R. 5, où ils doivent d'ailleurs être tenus en laisse, il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve naturelle, à l'exception des chiens qui participeraient à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, et des chiens de berger pour les besoins pastoraux.