Article 19
Version en vigueur depuis le 11/05/2022Version en vigueur depuis le 11 mai 2022
Les créations d'hélistations et les utilisations d'hélistations ou d'hélisurfaces intéressant les zones de montagne sont soumises aux dispositions de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
Article 20
Version en vigueur depuis le 11/05/2022Version en vigueur depuis le 11 mai 2022
L'arrêté du 23 février 1988 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères est abrogé.