Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

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  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 11/05/2022Version en vigueur depuis le 11 mai 2022

    Les créations d'hélistations et les utilisations d'hélistations ou d'hélisurfaces intéressant les zones de montagne sont soumises aux dispositions de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 11/05/2022Version en vigueur depuis le 11 mai 2022

    L'arrêté du 23 février 1988 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères est abrogé.