Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères

En vigueur depuis le 11/05/2022En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Article 19

Version en vigueur depuis le 11/05/2022Version en vigueur depuis le 11 mai 2022

Les créations d'hélistations et les utilisations d'hélistations ou d'hélisurfaces intéressant les zones de montagne sont soumises aux dispositions de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.