Article 22
Version en vigueur depuis le 31/12/1987Version en vigueur depuis le 31 décembre 1987
Modifié par Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 24 () JORF 31 décembre 1987
Dans chaque région il est procédé à la révision des bases d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties avant le 1er janvier 1989.
Article 22
Version en vigueur du 15/11/1985 au 19/07/1986Version en vigueur du 15 novembre 1985 au 19 juillet 1986
Abrogé par Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 - art. 49 (Ab) JORF 19 juillet 1986
Dans chaque région, il est procédé à la révision des bases d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties avant le 1er janvier 1987.
Article 23
Version en vigueur depuis le 31/12/1987Version en vigueur depuis le 31 décembre 1987
Modifié par Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 24 () JORF 31 décembre 1987
Jusqu'à la révision des bases d'imposition, la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties est établie en application des dispositions antérieurement en vigueur.
(Abrogé)
République
Française
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