Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente.

En vigueur depuis le 31/12/1987En vigueur depuis le 31 décembre 1987

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Article 23

Version en vigueur depuis le 31/12/1987Version en vigueur depuis le 31 décembre 1987

Modifié par Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 24 () JORF 31 décembre 1987

Jusqu'à la révision des bases d'imposition, la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties est établie en application des dispositions antérieurement en vigueur.

(Abrogé)