Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 FIXANT LES MONTANTS ET LES TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.

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  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 11/12/1971Version en vigueur depuis le 11 décembre 1971

    Les travailleurs non salariés des professions non agricoles qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous, sous réserve du minimum garanti figurant au même tableau :

    a) Age moins de 21 ans :

    - Montant de la rémunération : 80 % du revenu professionnel.

    - Minimum garanti : 90 % du S.M.I.C..

    b) Age 21 ans et plus :

    - Montant de la rémunération : 90 % du revenu professionnel.

    - Minimum garanti : 110 % du S.M.I.C..