Article 20
Version en vigueur depuis le 28/12/1973Version en vigueur depuis le 28 décembre 1973
Création LOI 73-1150 1973-12-27 Finances pour 1974 JORF 28 DECEMBRE 1973
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1974.
République
Française
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