Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 28/12/1973Version en vigueur depuis le 28 décembre 1973

    Création LOI 73-1150 1973-12-27 Finances pour 1974 JORF 28 DECEMBRE 1973

    LA VALEUR LIMITE DE 30.000 F ET L'ABATTEMENT DE 10.000 F PREVUS POUR LE CALCUL DU DROIT D'ENREGISTREMENT EXIGIBLE SUR LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET AUTRES BIENS VISES AUX ARTICLES 719, 724 ET 725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 50.000 F ET 20.000 F.