Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974

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  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 28/12/1973Version en vigueur depuis le 28 décembre 1973

    Création LOI 73-1150 1973-12-27 Finances pour 1974 JORF 28 DECEMBRE 1973

    I. LE DROIT DE TIMBRE DES AFFICHES PREVU A L'ARTICLE 944-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DOUBLE. LE PRODUIT DE CETTE MAJORATION EST AFFECTE AUX BUDGETS DES COMMUNES INTERESSEES .

    II. LES TAUX DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE PREVUS A L'ARTICLE 207 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE SONT DOUBLES .

    LES MODIFICATIONS DE FORME CONSECUTIVES A CETTE AUGMENTATION SERON APPORTEES AU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PAR DECRET .