Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières (1).

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 01/01/1957Version en vigueur depuis le 01 janvier 1957

    Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1949 *date limite*.

    Le capital correspondant à la rente en perpétuel postérieurement au 1er janvier 1957 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu du présent article.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 01/01/1957Version en vigueur depuis le 01 janvier 1957

    Les actions ouvertes par les lois susvisées du 25 mars 1949 et du 22 juillet 1952 et qui devaient être formées dans l'année de leur promulgation pourront être intentées pendant un an à dater de la promulgation de la présente loi *durée, point de départ*.