Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières (1).

En vigueur depuis le 01/01/1957En vigueur depuis le 01 janvier 1957

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/1957Version en vigueur depuis le 01 janvier 1957

Les actions ouvertes par les lois susvisées du 25 mars 1949 et du 22 juillet 1952 et qui devaient être formées dans l'année de leur promulgation pourront être intentées pendant un an à dater de la promulgation de la présente loi *durée, point de départ*.