Décret n°73-53 du 9 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 72-1 DU 3 JANVIER 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE.

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  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

    Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

    Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée ainsi qu'à celles de l'article 3 (alinéa 1er) du présent décret est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

    En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.



    (1) voir article 131-13 du code pénal.