Décret n°73-53 du 9 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 72-1 DU 3 JANVIER 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE.

En vigueur depuis le 01/03/1994En vigueur depuis le 01 mars 1994

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Toute infraction aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi du 3 janvier 1972 ainsi qu'à celles de l'article 4 du présent décret est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.



(1) voir article 131-13 du code pénal.