Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane

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  • Annexe II art. 22

    Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977

    Il n'est pas accordé de permis d'une surface inférieure à 10000 hectares et supérieure à 300000 hectares.