Annexe II art. 37
Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977
Le permis spécial d'exploitation confère à son titulaire dans les limites du périmètre de la zone sur laquelle il est octroyé et pour la durée de sa validité, l'exclusivité du droit d'exploiter certains bois en vue de l'extraction de l'essence et de la récolte de gommes.
Annexe II art. 38
Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977
Le permis spécial d'exploitation est délivré et son régime défini dans les mêmes conditions que celles régissant les permis d'exploitation forestière prévus au chapitre III du présent titre.