Les droits attachés au permis prennent fin soit à la date d'expiration du titre de permis, soit à la date d'annulation dudit permis.

Outre les cas d'annulation prévus aux articles 23 et 36 l'annulation est de plein droit dans les cas suivants :

Mise en règlement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle ou banqueroute du titulaire ;

Dissolution de la société titulaire ;

Déconfiture du titulaire.

L'annulation est prononcée après simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.