Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane

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  • Annexe II art. 10

    Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977

    La prorogation ou le renouvellement des permis sont soumis au versement préalable de la redevance superficiaire dans les conditions fixées par l'article 9.