Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Annexe IV art. 3

    Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977

    La demande présentée par le titulaire du permis est adressée au directeur régional de l'office national des forêts en Guyane.

    Cette demande précise le programme de replantation qui comprend notamment :

    La localisation des périmètres à reboiser au titre du contrat ;

    La surface totale à replanter, la date proposée pour le début des activités de plantation, les tranches annuelles de plantation ;

    La ou les essences choisies pour la plantation ;

    Les techniques de préparation du terrain de reboisement et d'entretien envisagées ;

    Le plan de gestion des surfaces reboisées et, en particulier, l'âge d'exploitation des peuplements.

  • Annexe IV art. 4

    Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977

    L'office national des forêts peut imposer au bénéficiaire du contrat l'exécution de travaux en vue de la conservation ou du maintien de la fertilité des sols reboisés, ainsi que la protection contre les incendies ou les parasites.

  • Annexe IV art. 5

    Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977

    Après récolte des peuplements par le titulaire, le terrain peut faire l'objet d'un nouveau contrat de replantation.