Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS.

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    • Article 6

      Version en vigueur depuis le 07/07/1947Version en vigueur depuis le 07 juillet 1947

      Pour les soins à domicile et au cabinet du praticien, l'assuré choisit librement son praticien.