I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5

II et III.-A modifié les dispositions suivantes

-Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5

IV.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

I.-L'intitulé du livre VII du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : Enquête technique relative aux accidents et incidents.-Protection de l'information

II et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile Art. L722-2 ; Art. L741-1

III et IV-A créé les dispositions suivantes

-Code de l'aviation civile Art. L722-3 ; Art. L722-4 ; Art. L731-4 ; Art. L731-5

VI.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L147-7-1

II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition au bruit engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

I.-Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile Art. L282-8