I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5

II et III.-A modifié les dispositions suivantes

-Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5

IV.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.