Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1).

En vigueur depuis le 06/01/2006En vigueur depuis le 06 janvier 2006

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Article 8

Version en vigueur depuis le 06/01/2006Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L147-7-1

II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition au bruit engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.