Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 24/01/2006Version en vigueur depuis le 24 janvier 2006

    I., II. - Paragraphes modificateurs

    III - 1. Le I s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente loi.

    2. Le II s'applique aux contrats souscrits six mois à compter de la publication de la présente loi et, pour les autres contrats, lors de la conclusion du premier avenant consécutif à l'échéance de ce même délai.

  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 24/01/2006Version en vigueur depuis le 24 janvier 2006

    Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi.