Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

En vigueur depuis le 24/01/2006En vigueur depuis le 24 janvier 2006

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Article 33

Version en vigueur depuis le 24/01/2006Version en vigueur depuis le 24 janvier 2006

Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi.