Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

En vigueur depuis le 15/11/2014En vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Article 32

Version en vigueur depuis le 15/11/2014Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014

Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 25

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.