Arrêté du 24 mars 1972 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

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  • Article 40

    Version en vigueur depuis le 01/07/1972Version en vigueur depuis le 01 juillet 1972

    La demande de vérification primitive doit indiquer le nombre, le numéro et la décision d'approbation de modèle des instruments présentés. Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, des certificats de contrôles préalables.