Arrêté du 24 mars 1972 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique

En vigueur depuis le 01/07/1972En vigueur depuis le 01 juillet 1972

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Article 40

Version en vigueur depuis le 01/07/1972Version en vigueur depuis le 01 juillet 1972

La demande de vérification primitive doit indiquer le nombre, le numéro et la décision d'approbation de modèle des instruments présentés. Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, des certificats de contrôles préalables.