Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 04/06/2018Version en vigueur depuis le 04 juin 2018

    Modifié par Décret n°2018-432 du 1er juin 2018 - art. 13

    Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

  • Article 22

    Version en vigueur du 25/06/2005 au 01/01/2013Version en vigueur du 25 juin 2005 au 01 janvier 2013

    Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 203

    L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.

  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 04/06/2018Version en vigueur depuis le 04 juin 2018

    Modifié par Décret n°2018-432 du 1er juin 2018 - art. 14

    Les ressources de l'établissement comprennent :

    1° Le produit des droits d'entrée ;

    2° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions attribuées par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou toute autre personne publique ou privée ;

    3° Les recettes provenant des expositions temporaires ou manifestations de toute nature ;

    4° Les redevances pour services rendus et la redevance prévue à l' article L. 621-42 du code du patrimoine ;

    5° Le produit des opérations commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;

    6° Le produit des concessions et le revenu des immeubles mis à la disposition de l'établissement public ;

    7° La rémunération des prestations ;

    8° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine, ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat mis à sa disposition ;

    9° Les dons et legs ;

    10° Le revenu des biens meubles et immeubles, notamment tous les produits et recettes tirés de l'exploitation du domaine privé forestier de l'Etat mis à sa disposition, les réparations, restitutions et dommages-intérêts afférents à ce domaine forestier ;

    11° Les emprunts ;

    12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 04/06/2018Version en vigueur depuis le 04 juin 2018

    Modifié par Décret n°2018-432 du 1er juin 2018 - art. 15

    Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'établissement public, ainsi que tout produit, dont celui des coupes de bois, tiré du domaine forestier de l'Etat sont recouvrés par le Domaine national de Chambord.

  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 25/06/2005Version en vigueur depuis le 25 juin 2005

    Les dépenses de l'établissement comprennent :

    1° Les frais de personnel ;

    2° Les frais de fonctionnement, d'entretien et d'équipement ;

    3° Les dépenses d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers, y compris celles d'oeuvres et objets d'art acquis pour le compte de l'Etat ;

    4° Les impôts et contributions de toute nature ;

    5° D'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.