Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

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  • Article U 87

    Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

    § 1er. - Les installations d'hydrogène, d'acétylène, de butane non commercial, de propane non commercial, les installations d'appareils à oxyde d'éthylène ainsi que l'utilisation de ces gaz sont assujetties aux dispositions des instructions techniques les concernant, établis conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé.

    § 2. - Les installations de distribution par conduites d'autres gaz inflammables à usage médical sont soumises à l'autorisation particulière ou générale, selon le cas, donnée par le ministre de la santé.