Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

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  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

    Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 324 800 000 Euros.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

    Il est annulé, au titre des dépenses des budgets annexes, pour 2003, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 1 000 000 Euros et 30 000 000 Euros.