Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

Version en vigueur au 19/08/2026Version en vigueur au 19 août 2026

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      • Article 4

        Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

        Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 4 125 936 406 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

      • Article 5

        Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

        Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 621 559 496 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

      • Article 6

        Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

        Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 1 355 220 162 Euros et 240 727 590 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.

      • Article 7

        Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

        Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 1 337 461 669 Euros et 731 783 558 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.

      • Article 8

        Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

        Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 32 200 000 Euros.

      • Article 9

        Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

        Sont annulées, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2003, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 438 029 Euros.

      • Article 10

        Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

        Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 883 560 734 Euros et 499 000 000 Euros.

      • Article 11

        Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

        Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 519 728 322 Euros et 12 200 000 Euros.

      • Article 12

        Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

        Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 324 800 000 Euros.

      • Article 13

        Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

        Il est annulé, au titre des dépenses des budgets annexes, pour 2003, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 1 000 000 Euros et 30 000 000 Euros.

    • Article 14

      Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

      Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-17 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France", un crédit de 215 850 000 Euros.

    • Article 15

      Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

      Il est annulé, au titre des dépenses en capital pour 2003 du compte n° 903-07 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social", un crédit de paiement de 25 000 000 Euros.

    • Article 16

      Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

      Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-54 "Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes", un crédit de 325 000 000 Euros.

    • Article 17

      Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

      Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2003-509 du 16 juin 2003, n° 2003-859 du 8 septembre 2003, n° 2003-973 du 13 octobre 2003, n° 2003-1080 du 17 novembre 2003 et n° 2003-1124 du 26 novembre 2003, portant ouverture de crédits à titre d'avance.