Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

En vigueur depuis le 31/12/2003En vigueur depuis le 31 décembre 2003

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Article 13

Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Il est annulé, au titre des dépenses des budgets annexes, pour 2003, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 1 000 000 Euros et 30 000 000 Euros.